La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique en condamnant la Pologne pour sa législation interdisant la publicité des pharmacies, jugée contraire au droit européen.
Depuis 2012, la Pologne interdit strictement toute forme de communication commerciale de la part des pharmacies, à l’exception des informations pratiques comme les horaires d’ouverture. Toute tentative de promotion, même informelle, pouvait entraîner des amendes sévères. Des pharmaciens ont été sanctionnés pour avoir simplement signalé l’acceptation des paiements par carte ou pour avoir informé sur les vaccinations disponibles durant la pandémie.
Cette affaire trouve ses racines en 2013, lorsqu’une plainte a été déposée par la Confédération Lewiatan. Après plusieurs avertissements, la Commission européenne a porté l’affaire devant la CJUE, estimant que la législation polonaise contrevenait aux règles du marché intérieur.
Dans son arrêt, la CJUE estime que cette interdiction absolue viole la directive européenne sur le commerce électronique, qui autorise les professionnels réglementés à faire usage de communications commerciales, tant qu’elles respectent les normes déontologiques. Le tribunal souligne que la Pologne n’a pas apporté la preuve que cette interdiction généralisée était nécessaire à la protection de la santé publique.
L’arrêt met également en lumière une entrave à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, en particulier pour les pharmaciens issus d’autres États membres de l’UE.
Marcin Piskorski, président de l’association patronale PharmaNET, salue cette victoire : « Cette interdiction nuisait aux patients en bloquant toute information utile. Il est regrettable qu’il ait fallu dix ans et une procédure européenne pour faire respecter le droit. »
La Pologne doit désormais adapter sa législation sans délai. Si elle ne se conforme pas rapidement à l’arrêt, la Commission européenne pourrait ouvrir une nouvelle procédure avec à la clé des sanctions financières. Plusieurs tribunaux polonais ont déjà commencé à annuler les sanctions prises sur la base de cette interdiction.